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Comment récupérer les points de son permis de conduire ?

Comment récupérer les points de son permis de conduire ?

Depuis 1992, la France a adopté le système du permis à points. Les conducteurs chevronnés disposent d’un crédit de 12 points et les jeunes conducteurs en permis probatoire sont crédités de 6 points. Les infractions au code de la route entraînent un retrait de un ou plusieurs points, selon leur gravité. Tant qu’il reste un point sur le permis de conduire, il est valide. Il existe deux façons de récupérer des points.

Stage de récupération de points :

Il permet de récupérer 4 points, de façon immédiate, une fois par an au maximum.
Il s’agit d’un stage pour sensibiliser à la formation routière organisé par un centre agréé par la préfecture. Les 4 points sont crédités dès le lendemain de la deuxième journée de formation.
Un stage volontaire de récupération de points, pour éviter l’invalidation du permis de conduire, est possible dans les conditions suivantes :
– posséder un permis valide, sans avoir reçu la lettre d’invalidation 48SI,
– ne pas avoir effectué de stage de récupération de points au cours des 12 derniers mois.

Récupération automatique de points :

A l’issue d’une période sans infraction commise au code de la route, une récupération automatique des points a lieu. Depuis le 16 mars 2011, la nouvelle loi LOPPSI 2 fixe de nouveaux délais.

Récupération totale des points après 3 ans :

Il s’agit là de la règle de récupération de points la plus connue. Après le délai de 3 ans sans infraction, le conducteur récupère la totalité des points de son permis de conduire, soit le capital de départ de 12 points. Ce délai de récupération s’applique aux délits et aux contraventions de 4ème et 5ème classe (non respect d’un stop, feu rouge, excès de vitesse, alcool au volant…).

Récupération totale des points après 2 ans :

Dans le cas où la dernière infraction commise est une contravention de 1ère, 2ème ou 3ème classe (changement de direction sans avertissement préalable, par exemple), la récupération totale des points a lieu après 2 ans, si aucune autre infraction n’est survenue entre-temps.

Récupération d’un point après 6 mois :

En cas d’infraction entraînant la perte d’un point du permis de conduire (excès de vitesse inférieur à 20 km/h, par exemple), le point sera retrouvé à l’issue de la période de 6 mois sans infraction, suivant l’article L223-6 du code de la route. Avant le 16 mars 2011, ce délai était d’un an.

Récupération des points après 10 ans :

Cette règle est peu connue. Si le permis de conduire n’est pas invalidé (au moins un point restant). Mais qu’il lui manque quand même des points. La reconstitution des points perdus interviendra après ce délai de 10 ans.

Date de démarrage du délai :

La date à partir de laquelle démarre le délai pour récupérer les points dépend de l’amende.
Il commence à partir du règlement de la dernière amende forfaitaire (majorée ou non) ou à la date d’exécution de la dernière condamnation.
La date d’encaissement du Trésor Public fait foi.
Si une nouvelle infraction est commise lors de cette période, le délai court depuis le début.
Pour une infraction à 1 point, le délai est perdu.

 

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