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Achat de voiture : comment faire une carte grise en ligne ?

Achat de voiture : comment faire une carte grise en ligne ?

Suite à un achat de voiture, vous pouvez choisir de faire votre carte grise en ligne. Comme vous devez le savoir, l’établissement de ladite carte (ou certificat d’immatriculation) est une obligation dont la non-observation peut donner lieu à un paiement d’amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. Que vous ayez acheté votre voiture en France ou à l’étranger, vous devez par conséquent suivre la procédure prévue à cet effet. Comment procéder alors ? Quels documents doit-on fournir ? Voilà les questions auxquelles nous répondons dans le présent article.

Suppression des guichets en préfecture

Il fut un temps les démarches pour l’établissement de certificat d’immatriculation se faisaient auprès de guichets installés dans les préfectures et sous-préfectures de France. Mais depuis novembre 2017, une réforme portant sur la dématérialisation de la demande de carte grise est entrée en vigueur. Ladite réforme supprime les anciens guichets et propose une démarche désormais en ligne en cas d’achat de voiture. Pour faire cette démarche, il faut se rendre le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Elle est simple et consiste à envoyer aux services administratifs un certain nombre de pièces numériques — scannés — qui serviront à établir la carte grise.

Pour ce faire, le demandeur qui a fait son achat crée sur le site de l’ANTS un compte auquel il se connecte. Il peut également se connecter via un compte FranceConnect s’il préfère. Il lui est alors présenté un formulaire qui lui permet d’envoyer toutes les pièces nécessaires en ligne. À l’issue de la procédure, il obtient un numéro de dossier ; un accusé d’enregistrement ; et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui lui permet de circuler pendant un mois, en attendant que son certificat d’immatriculation soit prêt.

Les pièces justificatives à fournir

Les pièces à fournir pour faire sa carte grise en ligne dépendent de type de la voiture faisant objet de l’achat. En effet, pour une voiture neuve, le demandeur fournit :

  • un formulaire cerfa n° 13749*04 (celui-ci sert à la fois de demande d’immatriculation, de certificat de vente, de certificat de conformité et de justificatif fiscal) ;
  • un justificatif de domicile qui ne date pas encore de 6 mois ;
  • un justificatif complémentaire dans le cas où le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (véhicule transformé, véhicule incomplet…).

Mais dans le cas d’une voiture d’occasion, le formulaire cerfa n’est pas requis. Et à la liste restante s’ajoute :

  • la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Cédé le (jour/mois/année) » ou « Vendu le (jour/mois/année) » ;
  • la preuve du contrôle technique en cours de validité dans le cas où le véhicule a plus de 4 ans.

Dans un cas comme dans l’autre, vous devez certifier en tant que titulaire de la carte grise que vous disposez d’un permis de conduire correspondant à la catégorie de la voiture objet de l’achat ; et aussi de son attestation d’assurance. Vous devez faire le paiement du montant de votre demande en ligne par carte bancaire. Lorsque votre dossier envoyé est à jour, vous recevez votre carte grise quelques jours plus tard (7 jours généralement), sous pli sécurisé. Vous avez la possibilité de suivre l’avancement du traitement de votre demande.

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